M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 8 Versions de la disposition

2022-07-14

8. (Abrogé).

D. 830-2019, a. 8; D. 1019-2022, a. 4.

2019-09-12

8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:

1°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;

2°  toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

D. 830-2019, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:

1°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;

2°  toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

D. 830-2019, a. 8.